(8) Conformément à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013, les constructeurs peuvent demander, sans attendre le jour d’entrée en application de ce dernier, la réception UE par type ou la réception nationale par type au titre dudit règlement pour les nouveaux types de véhicule. Afin de faciliter l’application précoce dudit règlement, il convient de permettre l’utilisation du modèle de certificat de conformité figurant dans l’annexe IV de la directive 2002/24/CE jusqu’au 31 décembre 2015, dans les conditions définies à l’article 5, paragraphe 2.
Règlement d’exécution (UE) n° 901/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0901)
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