VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02014R0910-20241018)
Référencearticle 11 bis du règlement (UE) n° 910/2014EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils agissent en tant que parties utilisatrices pour des services transfrontières, les États membres veillent à une mise en correspondance des identités sans équivoque pour les personnes physiques utilisant des moyens d’identification électroniques notifiés ou des portefeuilles européens d’identité numérique.
2. Les États membres prévoient des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel utilisées pour la mise en correspondance des identités ainsi que pour empêcher le profilage des utilisateurs.
3. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.