Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0910-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2014).
1. L’article 29 s’applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.
2. L’article 30 s’applique mutatis mutandis à la certification des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.
3. L’article 31 s’applique mutatis mutandis à la publication d’une liste de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.