1. Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:
a) ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés;
b) ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé;
c) ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données;
d) l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données;
e) toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données;
f) la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié.
Dans le cas où les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance qualifiés ou plus, les exigences fixées aux points a) à f) s’appliquent à tous les prestataires de services de confiance qualifiés.
1 bis.
Le processus d’envoi et de réception de données est présumé respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2.
2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
2 bis.
Les prestataires de services d’envoi recommandé électronique qualifiés peuvent convenir de l’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés qu’ils fournissent. Ce cadre d’interopérabilité est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 1, et cette conformité est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité.
2 ter.
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir une liste de normes de référence et, au besoin, établir les spécifications et les procédures applicables au cadre d’interopérabilité visé au paragraphe 2 bis du présent article. Les spécifications techniques et le contenu des normes sont économiquement rationnels et proportionnés. Les actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.