1. Les certificats qualifiés d’authentification de site internet satisfont aux exigences fixées à l’annexe IV. L’évaluation du respect de ces exigences est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2 du présent article.
1 bis.
Les certificats qualifiés d’authentification de site internet délivrés conformément au paragraphe 1 du présent article sont reconnus par les fournisseurs de navigateurs internet. Les fournisseurs de navigateurs internet garantissent que les données d’identité attestées dans le certificat et les attributs attestés supplémentaires s’affichent de manière conviviale. Les fournisseurs de navigateurs internet garantissent la compatibilité et l’interopérabilité avec les certificats qualifiés d’authentification de site internet visés au paragraphe 1 du présent article, à l’exception des micro ou petites entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE pendant leurs cinq premières années d’activité en tant que fournisseurs de de services de navigation sur internet.
1 ter.
Les certificats qualifiés d’authentification de site internet ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire autre que les exigences fixées au paragraphe 1.
2. Au plus tard le 21 mai 2025, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet, visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.