VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02014R0910-20241018)
Référencearticle 45 octies du règlement (UE) n° 910/2014EUR-Lex →
1. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs offrent aux utilisateurs de portefeuilles européens d’identité numérique la possibilité de demander, d’obtenir, de stocker et de gérer les attestations électroniques d’attributs, indépendamment de l’État membre dans lequel le portefeuille européen d’identité numérique est fourni.
2. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées fournissent une interface avec les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément à l’article 5 bis.
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