1. Une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte satisfait aux exigences suivantes:
a) celles prévues à l’annexe VII;
b) le certificat qualifié à l’appui de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié de l’organisme du secteur public visé à l’article 3, point 46, identifié en tant qu’émetteur visé à l’annexe VII, point b), contenant un ensemble spécifique d’attributs certifiés sous une forme adaptée au traitement automatisé et:
i) indiquant que l’organisme émetteur est établi, conformément au droit de l’Union ou au droit national, comme étant le responsable de la source authentique sur la base de laquelle l’attestation électronique d’attributs est délivrée ou en tant qu’organisme désigné pour agir pour son compte;
ii) fournissant un ensemble de données représentant sans ambiguïté la source authentique visée au point i); et
iii) identifiant le droit de l’Union ou le droit national visé au point i).
2. L’État membre dans lequel sont établis les organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, veille à ce que les organismes du secteur public qui délivrent des attestations électroniques d’attributs présentent un niveau de fiabilité équivalent à celui des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 24.
3. Les États membres notifient à la Commission la liste des organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46. Cette notification comprend un rapport d’évaluation de la conformité établi par un organisme d’évaluation de la conformité confirmant que les exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 6 du présent article sont respectées. La Commission met à la disposition du public, au moyen d’un canal sécurisé, la liste des organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé.
4. Lorsqu’une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte a été révoquée après avoir été délivrée, elle perd sa validité à compter du moment de sa révocation et elle ne peut pas recouvrer son statut antérieur.
5. Une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte est réputée respecter les exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’elle respecte les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 6.
6. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables à l’attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis, paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
7. Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux fins du paragraphe 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis, paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
8. Les organismes du secteur public visés à l’article 3, point 46, qui délivrent des attestations électroniques d’attributs fournissent une interface avec les portefeuilles européens d’identité numérique qui sont fournis conformément à l’article 5 bis.