1. Les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE continuent à être considérés comme des dispositifs de création de signature électronique qualifiés au titre du présent règlement jusqu’au 21 mai 2027.
2. Les certificats qualifiés délivrés à des personnes physiques au titre de la directive 1999/93/CE continuent à être considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu’au 21 mai 2026.
3. La gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés à distance par des prestataires de services de confiance qualifiés autres que les prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés à distance conformément aux articles 29 bis et 39 bis peut être effectuée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le statut qualifié pour la fourniture de ces services de gestion jusqu’au 21 mai 2026.
4. Les prestataires de services de confiance qualifiés qui se sont vu accorder le statut qualifié au titre du présent règlement avant le 20 mai 2024, soumettent à l’organe de contrôle un rapport d’évaluation de la conformité prouvant le respect de l’article 24, paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 21 mai 2026.