EXIGENCES APPLICABLES AUX CERTIFICATS QUALIFIÉS D’AUTHENTIFICATION DE SITE INTERNET
Les certificats qualifiés d’authentification de site internet contiennent:
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié d’authentification de site internet;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi et:
— pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,
— pour une personne physique: le nom de la personne;
c) pour les personnes physiques: au moins le nom de la personne à qui le certificat a été délivré ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;
c bis) pour les personnes morales: un ensemble unique de données représentant sans ambiguïté la personne morale à laquelle le certificat est délivré, comprenant au moins le nom de la personne morale à laquelle le certificat est délivré et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation, tels qu’ils figurent dans les registres officiels;
d) des éléments de l’adresse, dont au moins la ville et l’État, de la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré et, le cas échéant, ces éléments tels qu’ils figurent dans les registres officiels;
e) le(s) nom(s) de domaine exploité(s) par la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré;
f) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;
g) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;
h) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;
i) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé visés au point h);
j) les informations ou l’emplacement des services de statut de validité des certificats qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié.