Règlement (UE) n° 910/2014 · Article

Article annexe VI

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0910-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2014).

TexteRèglement (UE) n° 910/2014
IntituléANNEXE VI — LISTE MINIMALE D’ATTRIBUTS
RattachementRèglement (UE) n° 910/2014
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02014R0910-20241018)
RéférenceAnnexe VI du règlement (UE) n° 910/2014EUR-Lex →

En application de l’article 45 sexies, les États membres veillent à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés chargés de la fourniture d’attestations électroniques d’attributs de vérifier par des moyens électroniques, à la demande de l’utilisateur, l’authenticité des attributs suivants, par rapport à la source authentique pertinente au niveau national ou via des intermédiaires désignés reconnus au niveau national, conformément au droit de l’Union ou au droit national, et lorsque ces attributs s’appuient sur des sources authentiques dans le secteur public:

1. l’adresse;

2. l’âge;

3. le sexe;

4. l’état civil;

5. la composition de famille;

6. la nationalité ou la citoyenneté;

7. les diplômes, titres et certificats du système éducatif;

8. les diplômes, titres et certificats professionnels;

9. les pouvoirs et les mandats pour la représentation de personnes physiques ou morales;

10. les permis et licences publiques;

11. pour les personnes morales, les données financières et les données relatives aux sociétés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0910-20241018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).