Article considérant 23

(23) Dans la mesure où le présent règlement rend obligatoire la reconnaissance d’un service de confiance, un tel service ne peut être rejeté que si le destinataire de l’obligation est incapable de le lire ou de le vérifier pour des raisons techniques qui échappent au contrôle immédiat du destinataire. Toutefois, cette obligation de reconnaissance ne devrait pas imposer, par elle-même, à un organisme public qu’il se dote du matériel ou du logiciel nécessaire afin d’assurer la lisibilité technique de tous les services de confiance existants.