(4) Dans sa communication du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», la Commission a identifié la fragmentation du marché numérique, le manque d’interopérabilité et l’augmentation de la cybercriminalité comme les principaux obstacles au cercle vertueux de l’économie numérique. Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union», la Commission a également souligné la nécessité de résoudre les principaux problèmes empêchant les citoyens de l’Union de profiter des avantages d’un marché unique numérique et des services numériques transfrontaliers.
Règlement (UE) n° 910/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 910/2014
RattachementRèglement (UE) n° 910/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0910)
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