(40) Pour permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer l’efficacité du mécanisme de contrôle renforcé instauré par le présent règlement, il devrait être demandé aux organes de contrôle de rendre compte de leurs activités. Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.
Règlement (UE) n° 910/2014 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 910/2014
RattachementRèglement (UE) n° 910/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0910)
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