Règlement (UE) n° 910/2014 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 910/2014
RattachementRèglement (UE) n° 910/2014
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014R0910)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) n° 910/2014EUR-Lex →

(48) Un niveau de sécurité élevé est nécessaire pour garantir la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, mais, dans certains cas particuliers, comme dans le contexte de la décision 2009/767/CE de la Commission, des signatures électroniques offrant une garantie de sécurité moindre devraient également être acceptées.

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