(3) La documentation fournie par le demandeur montre que le saccharose remplit les critères définissant une denrée alimentaire, tels que précisés à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Par ailleurs, même si cette substance n'est pas majoritairement utilisée pour la protection des végétaux, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 916/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 916/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 916/2014
Versionacte d'origine du 22/08/2014 (CELEX 32014R0916)
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