(2) Le 8 septembre 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives en vue de cibler les personnes physiques ou entités qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine. Le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC, qui modifie la décision 2014/145/PESC et introduit des critères modifiés d'inscription sur la liste à cet effet.
Règlement (UE) n° 959/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 959/2014
RattachementRèglement (UE) n° 959/2014
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014R0959)
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