Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, des personnes morales, entités ou organismes en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexation de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
(2) Le 8 septembre 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives en vue de cibler les personnes physiques ou entités qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine. Le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC, qui modifie la décision 2014/145/PESC et introduit des critères modifiés d'inscription sur la liste à cet effet.
(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence.
(5) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014, le point suivant est ajouté:
«e) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.