Règlement (UE) n° 959/2014 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 959/2014
RattachementRèglement (UE) n° 959/2014
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014R0959)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 959/2014EUR-Lex →

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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