Règlement (UE) no 966/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(2) Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3) Le 10 septembre 2013, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282) a été soumise. Cette demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4) Actuellement, les spécifications du propionate de calcium (E 282) limitent à 10 mg/kg sa teneur en fluorures, ce qui complique l'approvisionnement en matières premières et la fabrication de cet additif. Le propionate de calcium (E 282) est produit à partir d'oxyde de calcium (E 529), pour lequel une teneur maximale en fluorures de 50 mg/kg a été fixée. Pour pouvoir produire du propionate de calcium en respectant la teneur maximale en fluorures prescrite, les fabricants doivent utiliser de l'oxyde de calcium présentant une teneur en fluorures inférieure ou égale à 33 mg/kg, soit moins que la quantité maximale autorisée actuellement. De ce fait, il est difficile de se procurer, sur le marché européen, de l'oxyde de calcium adapté à la production de propionate de calcium. Afin de disposer d'un approvisionnement suffisant en oxyde de calcium pour la production de propionate de calcium, la teneur maximale de fluorures contenus dans celui-ci devrait être portée de 10 à 20 mg/kg.

(5) Cette nouvelle teneur maximale de 20 mg/kg reste bien inférieure aux limites actuellement prescrites pour les fluorures présents dans d'autres additifs alimentaires. L'exposition supplémentaire aux fluorures qui en résultera devrait rester limitée et ne pas entraîner d'augmentation de l'ingestion totale. Dès lors, il convient d'autoriser la modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282).

(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l'Union des additifs alimentaires, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. La mise à jour concernée n'étant pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,