(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) n° 967/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 967/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 967/2014
Versionacte d'origine du 12/09/2014 (CELEX 32014R0967)
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