Article considérant 1

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Le chapitre II, section 2, dudit règlement traite de la détermination et de l'élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. En particulier, il fixe des délais pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires de sucre sont également établies.