(2) Le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 de la Commission a prolongé les délais fixés dans le règlement d'exécution (UE) no 170/2013, dans la mesure où ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre en raison du temps requis pour l'analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et les discussions avec cet État membre, et afin d'assurer la bonne application du chapitre II, section 2, du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. À la lumière des informations supplémentaires fournies par la Croatie, il apparaît que la prolongation des délais prévue par le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 n'est pas suffisante et que, par conséquent, il est nécessaire de prolonger encore ces délais.
Règlement d'exécution (UE) n° 968/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 968/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 968/2014
Versionacte d'origine du 12/09/2014 (CELEX 32014R0968)
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