Règlement (UE) n° 991/2014 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 991/2014
RattachementRèglement (UE) n° 991/2014
Versionacte d'origine du 19/09/2014 (CELEX 32014R0991)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 991/2014EUR-Lex →

(9) Eu égard à la déclaration de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, cette modification de LMR satisfait aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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