Version d'origine : acte du 22/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
IntituléAbrogation du règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0992)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 992/2014EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission est abrogé.
Il continue toutefois de s'appliquer aux demandes introduites au titre de son article 4 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Lorsque l'acceptation de la quantité totale des produits pour lesquels des demandes d'aide ont été présentées à la Commission au titre de l'alinéa précédent pour une semaine donnée pourrait entraîner un dépassement de la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014, la Commission fixe, au moyen d'un acte d'exécution adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, un coefficient d'attribution applicable aux quantités correspondant aux demandes communiquées à la Commission pour ladite semaine. Ce coefficient d'attribution limite la quantité totale des produits pouvant bénéficier de l'aide temporaire et exceptionnelle au stockage privé à la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.