(1) Afin d'atténuer ou d'éliminer la menace d'un grave déséquilibre du marché du fromage que fait peser l'embargo sur les importations décrété par le gouvernement russe, le règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission a prévu un régime temporaire d'aide au stockage privé pour les fromages, applicable à une quantité maximale de 155 000 tonnes. Afin de garantir le respect de cette quantité maximale, un mécanisme de communication et de suivi a été mis en place.
Règlement délégué (UE) n° 992/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R0992)
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