(3) Les communications reçues jusqu'ici en application du mécanisme de suivi prévu à l'article 12 du règlement délégué (UE) no 950/2014 montrent que le régime est appliqué de manière disproportionnée par certains producteurs de fromage de zones qui, traditionnellement, n'exportent pas d'importantes quantités de produits vers la Russie. Le régime ne semble donc pas approprié pour réagir de manière concrète et efficace aux perturbations du marché résultant de l'embargo décrété par la Russie.
Règlement délégué (UE) n° 992/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R0992)
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