Règlement délégué (UE) n° 992/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R0992)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 992/2014EUR-Lex →

(4) Compte tenu de ce qui précède et afin de garantir la bonne utilisation des fonds de l'Union, il convient de mettre un terme au régime de stockage privé prévu pour certains fromages par le règlement délégué (UE) no 950/2014.

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