Règlement délégué (UE) n° 992/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R0992)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) n° 992/2014EUR-Lex →

(5) Afin de réduire les risques de mauvaise utilisation des fonds de l'Union, cette mesure doit être appliquée sans délai.

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