Règlement délégué (UE) n° 992/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 992/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 992/2014
Versionacte d'origine du 22/09/2014 (CELEX 32014R0992)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) n° 992/2014EUR-Lex →

(6) Afin de ménager les attentes des opérateurs ayant sollicité l'aide au stockage privé pour les fromages au titre de l'article 4 du règlement délégué (UE) no 950/2014, il y a lieu de prendre en compte les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent règlement aux fins du paiement de l'aide prévue par le règlement délégué (UE) no 950/2014,

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