(10) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du règlement délégué (UE) no 1421/2013, le règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission prévoyant une version consolidée de l'annexe II ainsi que le retrait de l'Iran et de l'Azerbaïdjan de la liste des pays bénéficiaires du SPG ne s'applique plus. Par souci de clarté juridique, il convient donc que le règlement délégué (UE) no 154/2013 soit abrogé. Toutefois, par dérogation au règlement délégué (UE) no 1421/2013, il convient que le règlement délégué (UE) no 154/2013 continue de s'appliquer jusqu'au 22 février 2014 en ce qui concerne l'Azerbaïdjan et l'Iran. Il importe donc de préciser que l'Iran et l'Azerbaïdjan ont conservé le statut de bénéficiaires du SPG du 1er janvier 2014 au 22 février 2014,
Règlement délégué (UE) n° 1015/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R1015)
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