(2) L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement SPG dispose qu'un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne bénéficie pas des préférences du SPG.
Règlement délégué (UE) n° 1015/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R1015)
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