(5) Le Turkménistan a été classé par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2012, 2013 et 2014. En conséquence, le Turkménistan n'a plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et il devrait être retiré de l'annexe II du règlement SPG. La décision de retirer un pays de la liste des bénéficiaires du SPG devrait s'appliquer un an après la date de son entrée en vigueur. Dans l'intérêt d'une application uniforme, il convient de supprimer le Turkménistan de l'annexe II avec effet au 1er janvier 2016.
Règlement délégué (UE) n° 1015/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1015/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R1015)
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