Version d'origine : acte du 30/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1048/2014
IntituléResponsabilité des États membres concernant l'information des bénéficiaires potentiels
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1048/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1048)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 1048/2014EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires potentiels aient accès, compte tenu de l'accessibilité des moyens de communication électronique ou autres, aux informations pertinentes mises à jour, au moins en ce qui concerne:
a) les possibilités de financement et le lancement d'appels de propositions;
b) les conditions d'éligibilité à un financement au titre d'un programme national;
c) une description des procédures d'examen des demandes de financement et des délais correspondants;
d) les critères de sélection et d'attribution des projets à financer;
e) les personnes de contact qui peuvent fournir des informations sur le programme national.
2. Les États membres informent les bénéficiaires potentiels des publications disponibles conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.