Règlement d'exécution (UE) n° 1071/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1071/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1071/2014
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32014R1071)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1071/2014EUR-Lex →

(4) Le 4 février 2014, la Commission a reçu des autorités italiennes une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles de soutien conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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