(5) Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois allant de mars à août 2014, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 1079/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1079/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1079/2014
Versionacte d'origine du 14/10/2014 (CELEX 32014R1079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.