(1) Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l'article 3 du règlement (UE) no 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d'adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations.
Règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1113/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1113/2014
Versionacte d'origine du 16/10/2014 (CELEX 32014R1113)
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