Règlement (CELEX 32014R1117) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32014R1117)
RattachementRèglement (CELEX 32014R1117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1117)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32014R1117)EUR-Lex →

La Lettonie et la Lituanie ont l'autorisation de verser des avances aux agriculteurs à compter du 16 octobre 2014 jusqu'à concurrence de 70 % des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les demandes présentées en 2014, sans tenir compte des réductions appliquées dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013, pourvu que la vérification des conditions d'admissibilité conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été réalisée. Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre 2014 tient compte du taux d'ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là au montant total des paiements directs pour l'année civile 2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).