Article considérant 4

(4) La non-inscription du dicloran à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue par la décision d'exécution 2011/329/UE de la Commission. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dicloran ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III. Cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux LMR correspondant à des LMR du Codex alimentarius (LXC) fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Elle ne devrait pas s'appliquer non plus dans les cas où des LMR sont spécifiquement définies comme des tolérances à l'importation.