(1) Conformément au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil, tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I dudit règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes ni leur bénéficier.
Règlement (UE) n° 1145/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1145/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1145/2014
Versionacte d'origine du 28/10/2014 (CELEX 32014R1145)
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