Article 1
Le règlement (CE) no 2488/2000 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant le règlement (CE) no 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 1145/2014
Adopté le28 octobre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32014R1145
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil, tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I dudit règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes ni leur bénéficier.
(2)
(2) Par sa décision 2014/742/PESC, le Conseil a abrogé la position commune 2000/696/PESC. Il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de continuer à appliquer ces mesures restrictives, dans la mesure où les personnes énumérées à l'annexe de ladite position commune ne représentent plus une menace pour la consolidation de la démocratie.
(3)
(3) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 2488/2000 avec effet immédiat,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.