(2) Par sa décision 2014/742/PESC, le Conseil a abrogé la position commune 2000/696/PESC. Il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de continuer à appliquer ces mesures restrictives, dans la mesure où les personnes énumérées à l'annexe de ladite position commune ne représentent plus une menace pour la consolidation de la démocratie.
Règlement (UE) n° 1145/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1145/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1145/2014
Versionacte d'origine du 28/10/2014 (CELEX 32014R1145)
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