Version d'origine : acte du 29/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1150/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1150/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1150)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1150/2014EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 374/2014 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Régime préférentiel
Les droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine sont réduits ou éliminés conformément à l'annexe I. Lorsqu'il est fait référence, dans ladite annexe, aux catégories d'échelonnement, le taux de base des droits applicables pour 2014 et 2015 est supprimé dans le cas de la catégorie 0; il est réduit de 25 % pour ce qui est de la catégorie 3, de 16,7 % pour la catégorie 5 et de 12,5 % pour la catégorie 7.»
2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:
«e) au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect du principe de l'État de droit visés à l'article 2 de l'accord d'association.
3) À l'article 7, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.»
4) Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent règlement.
Nota : JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.