Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 1150/2014

Adopté le29 octobre 2014

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 4 considérants, 4 annexes

CELEX32014R1150

RéférenceRèglement (UE) n° 1150/2014, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L'Union européenne a cherché à nouer avec elle des relations de plus en plus étroites en vue d'une association politique et d'une intégration économique de l'Ukraine avec l'Union. À cet égard, l'Union et l'Ukraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), portant notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l'Union et l'Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de dix ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'association, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2)

(2) Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l'Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d'anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil. Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l'accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.

(3)

(3) Dans son article 2, l'accord d'association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l'État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. En outre, l'accord d'association dispose que l'encouragement du respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent également des éléments essentiels dudit accord. Il y a lieu que les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 soient subordonnées au respect de ces mêmes principes par l'Ukraine. Afin d'adapter le règlement (UE) no 374/2014 à la pratique législative de l'Union ainsi qu'à d'autres instruments de sa politique commerciale, il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit.

(4)

(4) Compte tenu de l'urgence de la question, il importe d'appliquer une exception à la période de huit semaines visée à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Article 1

Le règlement (UE) no 374/2014 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Régime préférentiel

Les droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine sont réduits ou éliminés conformément à l'annexe I. Lorsqu'il est fait référence, dans ladite annexe, aux catégories d'échelonnement, le taux de base des droits applicables pour 2014 et 2015 est supprimé dans le cas de la catégorie 0; il est réduit de 25 % pour ce qui est de la catégorie 3, de 16,7 % pour la catégorie 5 et de 12,5 % pour la catégorie 7.»

2) À l'article 2, le point suivant est ajouté:

«e) au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect du principe de l'État de droit visés à l'article 2 de l'accord d'association.

3) À l'article 7, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.»

4) Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent règlement.

Note : JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 novembre 2014.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Annexe II

ANNEXE II

Annexe 3

«ANNEXE II

Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au 23 avril 2014.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises |

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

| 09.3050 |

02042250

02042290

| Culotte ou demi-culotte d'ovins, autres morceaux non désossés (à l'exclusion des carcasses et des demi-carcasses, du casque ou demi-casque et du carré et/ou de la selle ou du demi-carré et/ou de la demi-selle), frais ou réfrigérés | 1 500 | 1 500

| 020423 | Viandes désossées des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées

02044230

02044250

02044290

| Morceaux non désossés d'ovins, congelés (à l'exclusion des carcasses, et des demi-carcasses, et du casque ou demi-casque)

| 02044310 | Viandes désossées d'agneau, congelées

| 02044390 | Viandes désossées d'ovins, congelées

| 09.3051 | 0409 | Miel naturel | 5 000 | 5 000

| 09.3052 | 170112 | Sucres bruts de betterave sans addition d'aromatisants ou de colorants | 20 070 | 20 070

170191

170199

| Autres sucres que les sucres bruts

| 17022010 | Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants

| 17029030 | Isoglucose à l'état solide, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose

| 17029050 | Maltodextrine, à l'état solide, et sirop de maltodextrine, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose

17029071

17029075

17029079

| Caramel

| 17029080 | Sirop d'inuline

| 17029095 | Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose

| 09.3053 |

170230

170240

| Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti) | 10 000 | 10 000

| 170260 | Autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)

| 09.3054 | 21069030 | Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants | 2 000 | 2 000

| 21069055 | Sirops de glucose ou maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants

| 21069059 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'excl. des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)

| 09.3055 | ex11031920 | Gruaux d'orge | 6 300 | 6 300

| 11031990 | Gruaux et semoules de céréales [à l'excl. des gruaux et semoules de froment (blé), de seigle, d'avoine, de maïs, de riz et d'orge]

| 11032090 | Agglomérés sous forme de pellets, de céréales [à l'exclusion des agglomérés de froment (blé), de seigle, d'avoine, de maïs, de riz et d'orge]

| 11041910 | Grains de blé (froment) aplatis ou en flocons

| 11041950 | Grains de maïs aplatis ou en flocons

| 11041961 | Grains d'orge aplatis

| 11041969 | Grains d'orge en flocons

| 110429 | Grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), autres que d'avoine, de seigle ou de maïs

| 110430 | Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

| 09.3056 | 1107 | Malt, même torréfié | 7 000 | 7 000

| 1109 | Gluten de froment (blé), même à l'état sec

| 09.3057 | 110811 | Amidon de froment (blé) | 10 000 | 10 000

| 110812 | Amidon de maïs

| 110813 | Fécule de pommes de terre

| 09.3058 |

35051010

35051090

| Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (à l'excl. des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés) | 1 000 | 1 000

35052030

35052050

35052090

| Colles, d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 %

| 09.3059 |

230210

230230

23024010

23024090

| Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales (à l'excl. de ceux du riz) | 16 000 | 16 000

| 23031011 | Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

| 09.3060 | 071151 | Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état | 500 | 500

| 200310 | Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

| 09.3061 | 071151 | Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état | 500 | 500

| 09.3062 | 2002 | Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 10 000 | 10 000

| 09.3063 | 20096190 | Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix n'excédant pas 30, d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net | 10 000 | 10 000

| 20096911 | Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix excédant 67, d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net

20096971

20096979

20096990

| Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d'une valeur Brix excédant 30 mais n'excédant pas 67, d'une valeur n'excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net

200971

200979

| Jus de pomme

| 09.3064 |

04031051

04031053

04031059

04031091

04031093

04031099

04039071

04039073

04039079

04039091

04039093

04039099

| Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | 2 000 | 2 000

| 09.3065 |

04052010

04052030

| Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 % | 250 | 250

| 09.3066 |

071040

07119030

20019030

20049010

200580

| Maïs doux | 1 500 | 1 500

| 09.3067 | 170250 | Fructose chimiquement pur | 2 000 | 2 000

| 17029010 | Maltose chimiquement pur

| ex17049099 | Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

18061030

18061090

| Poudre de cacao, d'une teneur en poids de sucrose — ou d'isoglucose calculé en saccharose — égale ou supérieure à 65 %

| ex18062095 | Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

| ex19019099 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, en teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 %

21011298

21012098

| Préparations à base de café, thé ou maté

| 33021029 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol

| 09.3068 | 1903 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires | 2 000 | 2 000

| 190430 | Bulgur de blé

| 09.3069 | 18062070 | Préparations dites chocolate milk crumb | 300 | 300

| 21061080 | Autres concentrats de protéines et substances protéiques texturées

| 22029099 | Boissons non alcooliques autres que les eaux, d'une teneur égale ou supérieure à 2 % en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404

| 09.3070 | 21069098 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | 2 000 | 2 000

| 09.3071 |

220710

22089091

22089099

| Alcool éthylique non dénaturé | 27 000 | 27 000

| 220720 | Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

| 09.3072 | 240210 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac | 2 500 | 2 500

| 24022090 | Cigarettes contenant du tabac, ne contenant pas de girofles

| 09.3073 | 290543 | Mannitol | 100 | 100

| 290544 | D-glucitol (sorbitol)

| 382460 | Sorbitol, autre que celui du no 290544

| 09.3074 |

38091010

38091030

38091050

38091090

| Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées | 2 000 | 2 000

| 09.3075 | 070320 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 500 | 500

| 09.3076 | 1004 | Avoine | 4 000 | 4 000»

Annexe 4

«ANNEXE III

Contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 3

| Produit | Classement tarifaire | Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014 | Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

| Viandes bovines |

0201.10.(00)

0201.20.(20-30-50-90)

0201.30.(00)

0202.10.(00)

0202.20.(10-30-50-90)

0202.30.(10-50-90)

12 000 tonnes/an

exprimées en poids net

12 000 tonnes/an

exprimées en poids net

| Viandes porcines |

0203.11.(10)

0203.12.(11-19)

0203.19.(11-13-15-55-59)

0203.21.(10)

0203.22.(11-19)

0203.29.(11-13-15-55-59)

20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour les codes NC 0203.11.(10) 0203.12.(19) 0203.19.(11-15-59) 0203.21.(10) 0203.22.(19) 0203.29.(11-15-59)]

20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour les codes NC 0203.11.(10) 0203.12.(19) 0203.19.(11-15-59) 0203.21.(10) 0203.22.(19) 0203.29.(11-15-59)]

| Viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille |

0207.11.(30-90)

0207.12.(10-90)

0207.13.(10-20-30-50-60-99)

0207.14.(10-20-30-50-60-99)

0207.24.(10-90)

0207.25.(10-90)

0207.26.(10-20-30-50-60-70-80-99)

0207.27.(10-20-30-50-60-70-80-99)

0207.32.(15-19-51-59-90)

0207.33.(11-19-59-90)

0207.35.(11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)

0207.36.(11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)

0210.99.(39)

1602.31.(11-19-30-90)

1602.32.(11-19-30-90)

1602.39.(21)

16 000 tonnes/an

exprimées en poids net

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0207.12.(10-90)]

16 000 tonnes/an

exprimées en poids net

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0207.12.(10-90)]

| Lait, crème de lait, lait concentré et yaourts |

0401.10.(10-90)

0401.20.(11-19-91-99)

0401.30.(11-19-31-39-91-99)

0402.91.(10-30-51-59-91-99)

0402.99.(10-31-39-91-99)

0403.10.(11-13-19-31-33-39)

0403.90.(51-53-59-61-63-69)

8 000 tonnes/an

exprimées en poids net

8 000 tonnes/an

exprimées en poids net

| Lait en poudre |

0402.10.(11-19-91-99)

0402.21.(11-17-19-91-99)

0402.29.(11-15-19-91-99)

0403.90.(11-13-19-31-33-39)

0404.90.(21-23-29-81-83-89)

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

| Beurre et pâtes à tartiner laitières |

0405.10.(11-19-30-50-90)

0405.20.(90)

0405.90.(10-90)

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

| Œufs et albumines |

0407.00.(30)

0408.11.(80)

0408.19.(81-89)

0408.91.(80)

0408.99.(80)

3502.11.(90)

3502.19.(90)

3502.20.(91-99)

1 500 tonnes/an

exprimées en équivalent-œuf en coquille

+ 3 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0407.00.(30)]

1 500 tonnes/an

exprimées en équivalent-œuf en coquille

+ 3 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0407.00.(30)]

| Froment (blé) tendre, farines et agglomérés sous forme de pellets |

1001.90.(99)

1101.00.(15-90)

1102.90.(90)

1103.11.(90)

1103.20.(60)

| 950 000 tonnes/an | 950 000 tonnes/an

| Orge, farine et agglomérés sous forme de pellets |

1003.00.(90)

1102.90.(10)

1103.20.(20)

| 250 000 tonnes/an | 250 000 tonnes/an

| Maïs, farine et agglomérés sous forme de pellets |

1005.90.(00)

1102.20.(10-90)

1103.13.(10-90)

1103.20.(40)

1104.23.(10-30-90-99)

| 400 000 tonnes/an | 400 000 tonnes/an»