(2) Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l'Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d'anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil. Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l'accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
Règlement (UE) n° 1150/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1150/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1150/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1150)
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