Règlement (UE) n° 1150/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1150/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1150/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1150)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1150/2014EUR-Lex →

(4) Compte tenu de l'urgence de la question, il importe d'appliquer une exception à la période de huit semaines visée à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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