(1) La directive 2013/36/UE autorise les autorités compétentes ou désignées des États membres à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) afin de compenser le risque plus important qu'ils représentent pour le système financier et l'impact potentiel de leur défaillance sur les contribuables. Cette directive expose certains principes de base d'une méthodologie pour le recensement des EISm et leur affectation dans des sous-catégories en fonction de leur importance systémique. En lien avec cette affectation, ces établissements se voient imposer une exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaire, le coussin pour les EISm. Cette méthodologie de recensement et d'affectation des EISm repose sur cinq catégories qui permettent de mesurer l'importance systémique d'une banque pour le marché financier mondial, et est davantage précisée dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 1222/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1222/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1222/2014
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32014R1222)
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