Article considérant 12

(12) L'exigence de coussin pour les EISm doit être introduite progressivement sur une période de trois ans conformément à l'article 162, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE: la première phase de cette exigence, visée à l'article 162, paragraphe 5, point a), de ladite directive, doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 pour les EISm qui ont été recensés par les autorités pertinentes au début de 2015 sur la base de données de fin d'exercice antérieures à juillet 2014. La deuxième phase, visée à l'article 162, paragraphe 5, point b), de la directive 2013/36/UE, de l'exigence de coussin pour les EISm doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 pour les EISm qui ont été recensés par les autorités pertinentes avant la fin de 2015 ou, au plus tard, au début de 2016, sur la base de données de fin d'exercice antérieures à juillet 2015,