(2) Le règlement (UE) no 223/2014 impose aux États membres de présenter à la Commission des rapports d'exécution annuels et un rapport d'exécution final contenant des informations sur l'exécution des programmes opérationnels (PO), y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques desdits programmes.
Règlement délégué (UE) n° 1255/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1255/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1255/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R1255)
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