Article 1
Objet
Le présent règlement arrête les dispositions complétant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs
Acte en vigueur, consolidée au 20/04/2021.
Version consolidée au 20/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02014R1255-20210420, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
ActeRèglement délégué (UE) n° 1255/2014
Adopté le17 juillet 2014
VersionConsolidée au 20/04/2021
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02014R1255-20210420
Considérants (5)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 223/2014 impose à la Commission d'adopter des actes délégués complétant ses éléments non essentiels en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
(2)
(2) Le règlement (UE) no 223/2014 impose aux États membres de présenter à la Commission des rapports d'exécution annuels et un rapport d'exécution final contenant des informations sur l'exécution des programmes opérationnels (PO), y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques desdits programmes.
(3)
(3) Pour assurer un suivi approprié de l'exécution des PO et de leur contribution aux objectifs spécifiques du FEAD, il convient d'adopter des dispositions relatives au contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, ainsi qu'à la liste des indicateurs communs devant être présentés.
(4)
(4) Il y a lieu de limiter à l'indispensable les exigences énoncées dans le présent règlement, compte tenu des dispositions du règlement (UE) no 223/2014 et des dispositions applicables du droit de l'Union relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, en particulier de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
(5)
(5) Pour tenir compte de la nature différente des opérations soutenues par les PO I et les PO II, et conformément aux dispositions distinctes du règlement (UE) no 223/2014 relatives à chacun de ces PO, il y a lieu d'énoncer des exigences différentes en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et la liste des indicateurs communs qui devraient être présentés pour chaque PO. Pour tenir compte de la nécessité spécifique de protéger la dignité des personnes bénéficiant du soutien du FEAD et pour réduire au minimum les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires, conformément aux prescriptions du règlement (UE) no 223/2014, il convient de déterminer les valeurs de certains indicateurs sur la base d'une estimation donnée par les organisations partenaires en connaissance de cause, plutôt que sur des informations fournies par les bénéficiaires finaux.
Pour permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Article 2
Contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et liste d'indicateurs[Article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) no 223/2014]
1. Les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final comprennent les éléments suivants:
a) des informations sur l'exécution du programme faisant référence aux indicateurs communs pour les opérations partiellement ou totalement terminées;
b) des informations sur les actions tenant compte des principes énoncés à l'article 5, paragraphes 6 et 11, et, le cas échéant, à l'article 5, paragraphe 13, du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ces actions.
Outre les informations visées au premier alinéa, les rapports d'exécution annuels et le rapport d'exécution final relatifs au PO II fournissent des informations sur les données des indicateurs spécifiques dudit programme et des valeurs cibles quantifiées, sur les modifications des indicateurs de résultat et sur les progrès de la réalisation des objectifs spécifiques du programme, ainsi qu'une évaluation de ces progrès.
2. Les indicateurs visés au paragraphe 1, point a), figurent en annexe.
3. Outre les informations visées au paragraphe 1, le rapport d'exécution final et les rapports d'exécution annuels de 2017 et de 2022 comprennent des informations sur la contribution à la réalisation des objectifs spécifiques et généraux du FEAD visés à l'article 3 du règlement (UE) no 223/2014, ainsi qu'une évaluation de ladite contribution.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I ET LES PO II
Indicateurs de ressources
1) Montant total des dépenses publiques éligibles approuvé dans les documents précisant les conditions de l’aide aux opérations
2) Montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations
dont, le cas échéant:
a) montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe de denrées alimentaires aux plus démunis
b) montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture directe d’une assistance matérielle de base aux plus démunis
c) montant total des dépenses publiques éligibles engagées par les bénéficiaires et effectuées au cours de l’exécution des opérations de fourniture indirecte de denrées alimentaires et/ou d’une assistance matérielle de base aux plus démunis, par exemple au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments
3) Montant total des dépenses publiques éligibles déclarées à la Commission
Ces données sont libellées en euros.
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE DIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS
Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’aide alimentaire
4) Quantité de fruits et légumes
5) Quantité de viandes, œufs, poissons et fruits de mer
6) Quantité de farine, pain, pommes de terre, riz et autres produits riches en amidon
7) Quantité de sucre
8) Quantité de produits laitiers
9) Quantité de graisses et d’huiles
10) Quantité de plats cuisinés et d’autres denrées alimentaires (ne relevant pas des catégories susmentionnées)
11) Quantité totale de l’aide alimentaire distribuée
dont:
a) pourcentage des denrées alimentaires pour lesquelles seuls le transport, la distribution et le stockage ont été payés par le PO
b) pourcentage des produits alimentaires cofinancés par le FEAD par rapport au volume total de nourriture distribué par les organisations partenaires
12) Nombre total de repas distribués, financés partiellement ou totalement par le PO
13) Nombre total de colis alimentaires distribués, financés partiellement ou totalement par le PO
Indicateurs de résultat relatifs à l’aide alimentaire distribuée
14) Nombre total de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire
dont:
a) nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins
b) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus
c) nombre de femmes
d) nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)
e) nombre de personnes handicapées
f) nombre de sans-abri
Indicateurs de réalisation relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base
15) Valeur monétaire totale des biens distribués
dont:
a) valeur monétaire totale des biens destinés aux enfants
b) valeur monétaire totale des biens destinés aux sans-abri
c) valeur monétaire totale des biens destinés à d’autres groupes cibles
16) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux enfants :
a) layette
b) cartables
c) papeterie, livres d’exercices, stylos, matériel de peinture et autre matériel scolaire (non vestimentaire)
d) équipement de sport (chaussures de sport, justaucorps, maillots de bain, etc.)
e) vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, uniformes scolaires, etc.)
f) autre catégorie — à préciser
17) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées aux sans-abri :
a) sacs de couchage/couvertures
b) matériel de cuisine (poêles, casseroles, couverts, etc.)
c) vêtements (manteaux d’hiver, chaussures, etc.)
d) linge de maison (serviettes, literie)
e) articles d’hygiène (trousses de premiers soins, savons, brosses à dents, rasoirs jetables, etc.)
f) autre catégorie — à préciser
18) Liste des catégories de biens les plus pertinentes distribuées à d’autres groupes cibles :
a) catégories à préciser
Indicateurs de résultat relatifs à la distribution de l’assistance matérielle de base
19) Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance matérielle de base
dont:
a) nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins
b) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus
c) nombre de femmes
d) nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)
e) nombre de personnes handicapées
f) nombre de sans-abri
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO I POUR L’AIDE FOURNIE INDIRECTEMENT AUX PLUS DÉMUNIS, PAR EXEMPLE AU MOYEN DE BONS, DE CARTES OU D’AUTRES INSTRUMENTS
Indicateurs de résultat relatifs à l’aide fournie au moyen de bons électroniques, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte
19 bis) Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide au moyen de bons, de cartes ou d’autres instruments de fourniture d’aide indirecte
dont:
a) nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins
b) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus
c) nombre de femmes
d) nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)
e) nombre de personnes handicapées
f) nombre de sans-abri
INDICATEURS COMMUNS POUR LES PO II
Indicateurs de réalisation relatifs à l’assistance en matière d’inclusion sociale
20) Nombre total de personnes bénéficiant d’une assistance en matière d’inclusion sociale
dont:
a) nombre d’enfants âgés de 15 ans ou moins
b) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus
c) nombre de femmes
d) nombre de migrants, participants d’origine étrangère, personnes appartenant à des minorités (y compris des communautés marginalisées telles que les Roms)
e) nombre de personnes handicapées
f) nombre de sans-abri
Les données relatives aux PO II sont des données à caractère personnel conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE. Leur traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis [article 7, point c), de la directive 95/46/CE]. Voir l’article 2 de la directive 95/46/CE pour la définition du terme «responsable du traitement».