(4) Il y a lieu de limiter à l'indispensable les exigences énoncées dans le présent règlement, compte tenu des dispositions du règlement (UE) no 223/2014 et des dispositions applicables du droit de l'Union relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, en particulier de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) n° 1255/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1255/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1255/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R1255)
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